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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
a eu pour effet de reporter sur les décisions implicites de la CNAC les motivations retenues par les décisions de la CLAC d'Ile-de-France Ouest du 8 novembre 2019 ; - la CLAC a fait preuve de partialité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
négative dès lors que son auteur s'est à tort cru lié par l'avis défavorable d'un des deux rapporteurs ; - elle est illégale en ce qu'elle a été prise en se fondant sur cet avis qui était entaché de partialité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'une pièce en méconnaissance du principe d'impartialité et n'a pas répondu au moyen soulevé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est partial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
assujettie au titre de l’année 2017 pour son établissement situé à Béziers ; - il n’en a pas non plus fait mention dans ses visas ni n’y a apporté une réponse motivée ; - le tribunal a statué de manière partiale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les appelants soutiennent que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne se prononcerait pas sur la " partialité subjective " de Mme B, qui découlerait de ce qu'elle a,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure, faute de respect de son caractère contradictoire et en raison de la partialité des agents du service de l'hygiène de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
reconversion en prenant l'attache d'organismes tels que CAP Emploi et le Sameth 93 et n'a pas retenu certains arguments de Mme B relatifs à son reclassement n'est pas de nature à entacher son jugement de partialité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B G aurait fait preuve de partialité. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
dossier alors que la décision est prise en considération de la personne ; - le Dr B a siégé au sein du comité médical alors qu'il l'avait examiné en qualité de médecin agréé, ce qui entache de partialité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
leur survenance et antérieurement au rapport d'enquête du 7 juin 2018 ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; le rapport d'enquête du 7 juin 2018 est entaché de partialité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière en raison de la partialité de l'inspectrice se déduisant de la chronologie et des dires attestés de l'inspectrice pendant le contrôle ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01335_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administratif de Clermont-Ferrand, prononcé après que cette dernière a examiné et écarté les moyens invoqués par le requérant dans ses écritures ne saurait suffire à caractériser, à lui seul, une éventuelle partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administratif de Clermont-Ferrand, prononcé après que cette dernière a examiné et écarté les moyens invoqués par la requérante dans ses écritures ne saurait suffire à caractériser, à lui seul, une éventuelle partialité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la santé publique impose à un médecin de ne pas " aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ", un lien entre un expert et une partie n'entraîne pas automatiquement sa partialité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de Valence soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'enquête administrative menée ayant permis de recueillir 89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est entachée d'aucune partialité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 17 janvier 2023, que celle-ci aurait fait preuve de partialité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
droit, d'erreur d'appréciation et de contradiction de motifs ; - sa mutation d'office constituait une sanction disciplinaire déguisée ; - sa mutation d'office est entachée d'un vice tenant à la partialité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C dont la partialité est établie ; - le rapport d'alerte, postérieur au rendez-vous de carrière, et qui repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, ne saurait légalement fonder l'appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00240_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rapports et évaluations de l'appelante auraient fait preuve à son encontre, et dans un contexte de concurrence scientifique, d'une animosité particulière ou auraient entaché leurs appréciations de partialité
Source officiellePage 8 sur 27