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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
2015 avaient concouru à cette activité ; - dans la mesure où elle met à disposition de ses clients les moyens nécessaires pour prendre le petit déjeuner tels une cuisine équipée, un panier contenant paquets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E et à Mme C, le directeur du centre pénitentiaire s'est fondé sur une instruction du Parquet en ce sens, qu'il avait sollicitée afin de protéger ces personnes.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale qui y règne et de l’espace insuffisant réservé à chaque détenu, comme l’ont relevé le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le parquet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
délit de fuite et qu'il s'agirait d'un ami à qui il aurait prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite, conditionné à régularisation sur demande du parquet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce n° 6 produite par le requérant intitulée " avis parquet placement " que le procureur de la République a donné son autorisation pour procéder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
laquelle le préfet a agi afin d'éloigner l'intéressé du territoire et à l'absence d'indices permettant de présumer du caractère frauduleux du mariage, lequel n'a pas fait l'objet d'une opposition du parquet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que ces faits ont donné lieu à des classements sans suite par le parquet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, en produisant à nouveau la lettre adressée au parquet général de Siirt indiquant qu’il a été incarcéré le 1er janvier 2006, pour le crime « d’appartenance à l’organisation terroriste illégale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01905_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a eu " à plusieurs reprises des gestes et attitudes inappropriés avec des jeunes filles " ce qui a justifié un signalement au parquet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle mentionne le cadre juridique par lequel le parquet de Draguignan a permis à l'administration fiscale de consulter les différentes pièces de la procédure concernant les époux A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03860_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A, représenté par Me Paquet demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Copie en sera adressée à Me Nolwenn Paquet, qui la représente, ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la présidente du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00528_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Paquet, conclut au rejet des requêtes susvisées et à ce que l'Etat verse à son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01806_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, représenté par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
usurpé l’identité d’un ressortissant français pour se faire embaucher ; le salarié a été déclaré à l’URSSAF et rémunéré dans des conditions normales ainsi que l’établissent ses fiches de paie ; -le parquet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
juridictionnelles administratives qui n’étaient au demeurant pas sollicitées ; la décision précise qu’un réexamen pourra être effectué à la lumière des suites judiciaires données par le requérant et le parquet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
vidéos, qui n'ont été contestés ou expliqués par l'intéressé ni devant le conseil de discipline, ni devant les premiers juges, sont établis par les articles de presse et les indications données par le parquet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mutuelle SMABTP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 775 684 764, à lui verser une indemnité de 270 252 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement de l'enfant accueilli ne sont plus remplies ; elle est uniquement fondée sur la circonstance qu'une information préoccupante a été adressée au parquet
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