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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si cette parcelle est longée au sud par la route départementale 48a, les terrains situés au sud de cette route, en face de la parcelle litigieuse, ne présentent pas une densité de constructions comparable
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de 16 ha 96 a et 30 ca et que les parcelles WK68 et WL35 n'ont jamais été l'objet du litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle 101, classée en zone N par le PLU, est couverte d'arbres et fait partie intégrante du parc du château de Javercy, dont les autres parcelles sont entièrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à la communauté de communes Granville Terre et Mer d'abroger le plan local d'urbanisme de Granville en tant qu'il grève la parcelle cadastrée section AB no 76 d'un classement en espace boisé classé, ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... soutenait que les parcelles qui lui ont été attribuées au titre des comptes n° 10480 et 10540 sont difficiles à inclure dans son parc et, d’autre part, demandait soit une extension du périmètre de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
21 février 2023
par l'exploitation effective de la parcelle, que la parcelle est intégrée dans une zone rurale et agricole et présente une valeur agronomique et qu'elle était classée comme telle par le précédent document
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
côté avec deux autres parcelles de grandes superficies classées également en zone agricole et que ces parcelles s'ouvrent sur vaste espace naturel et agricole continu s'étendant jusqu'à la commune de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dans les circonstances de droit ou de fait pouvant justifier une telle décision, une partie des parcelles cadastrées section B n°s 210 et 1176 à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
octobre 2018 et l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 26 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
en zone agricole des parcelles bâties du hameau situé au lieu-dit Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée section ZC n° A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la délibération contestée, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section C nos 630 et 1854 en zone " A ", zone agricole, alors que ces parcelles appartiennent aux parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
celle de Jons, à l'est et au sud par des terres agricoles classées en zone agricole et, au nord, par l'autre parcelle issue de la division qui supporte une maison d'habitation dans sa seule partie située
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
parcelle destinée à être divisée et construite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, si les parcelles AR n° 64 et n° 67 sont riveraines de la route des Terres Quartières et bordées sur leurs limites latérales de parcelles construites, elles présentent néanmoins une longueur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le parc à cabris ; la parcelle voisine, de même contenance, a été divisée en quatre lots cadastrés respectivement section AS n° 505, 506, 507 et 508, engendrant ainsi des parcelles d'une surface approximative
Source officiellePage 8 sur 390