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Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04003_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36 rue Violet d'une part, par la délivrance des clés de la porte séparant la voie publique du passage

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Il résulte de l'instruction que le passager se disant M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

La seule circonstance qu'une telle résidence ne propose pas de services para-hôteliers ne permet pas d'établir qu'elle n'appartiendrait pas à cette sous-destination.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; 2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d’un service public, soit d’un établissement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

de passage est de nature à compromettre soit la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols ; (…).».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02428_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La Fondation Partage et Vie a produit un mémoire après clôture le 14 mars 2024, qui n'a pas été communiqué.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A ; - elle n'a pas refusé son embarquement ; - elle ne pouvait s'opposer au refus de ce passager d'embarquer.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00787_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

le produit de la vente de l'affouage aux membres de chaque section sans avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il mentionne le nom de la commune concernée, et vise l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Elle soutient que : - l'agent d'embarquement étant uniquement tenu de vérifier la page du passeport relative à l'identité du passager, l'altération consistant en une page manquante ne constitue pas une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04427_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

directeur du service départemental des impôts foncier de Nîmes rejetant leur demande présentée le 30 mars 2018 tendant à ce que soient opérées des modifications cadastrales conformément à l'acte de partage

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03287_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d’écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve de ce que le passager

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial lui a notifié le non-renouvellement de son

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00556_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que la passagère débarquée a présenté un document de voyage lors des opérations d'embarquement à Dubaï.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00557_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager débarqué a présenté un document de voyage lors des opérations d'embarquement à Beyrouth.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

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