En deuxième lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie

A la suite de la consultation du fichier Visabio, l'administration a constaté que l'intéressée bénéficiait d'un visa délivré par les autorités belges valable jusqu'au 27 juin 2022.

Il soutient que : - le projet d'avenant au contrat de travail de Mme B en date du 15 juin 2019 et portant prolongation de sa période d'essai jusqu'au 30 septembre 2019 ne valait pas décision de la part

, d'un titre de séjour " salarié ", d'autre part, d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B..., directeur territorial adjoint à Reims de l’OFII, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par une décision du 3 février 2025 du directeur général de l’OFII, publiée sur le

Mme D A, ressortissante chinoise, est entrée en France en août 2015 sous couvert d'un visa de court séjour " visiteur " valable du 20 août au 12 septembre 2015.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise

Nicolas Le premier adjoint » et que M.

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part

Mme A, adjointe technique territoriale de 2ème classe de la commune de Dijon¸ a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 janvier 2018.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A, notamment sa date de naissance et sa nationalité et les circonstances qu'il déclare être entré en France le 24 octobre 2015 muni d'un visa Schengen valable du 13 octobre 2015 au 9 avril 2016, qu'il