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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
construire une plate-forme d'entreposage comprenant des entrepôts, des bureaux et des locaux techniques, sur un terrain d'une superficie de 21,9 hectares constituant le lot n° 2 de la zone d'activité économique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
écologique faunistique et floristique de type I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 20 avril et 1er juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
constructions autorisées ; - rien n'indique que son projet porte atteinte à la zone agricole dès lors qu'en plus de la volonté d'y vivre, il indique vouloir y poursuivre une activité de création d'objets
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
- l'auteur de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'article L. 751-2 du code de commerce qui prévoit que trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-4-2 de ce code : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Déville-lès-Rouen, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; -l'article L. 371-3 du code de l'environnement n'a pas été respecté dès lors que le schéma régional de cohérence écologique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
une zone permettant la pérennisation des activités agricoles, qu’elle jouxte un domaine viticole, et qu’elle n’est dans aucun périmètre naturel remarquable à protéger, ni ne présente aucun intérêt écologique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ce principe d'aménagement, qui présente d'ailleurs un caractère très général, a dès lors pour objet de favoriser la diversification des activités économiques existantes à cet endroit et non pas d'y mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu'il existe de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l'Yonne, que le public de cet établissement n'est pas constitué principalement de personnes en situation économique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique (GIE) des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception
Source officiellePage 8 sur 1537