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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
été fixé de manière discrétionnaire par le juge américain et son montant n'est pas fixé par la loi ; la gravité du manquement reproché, de nature purement économique, n'a pas été apprécié de manière objective
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
méconnaissaient pas le principe de proportionnalité et d’individualisation des peines, et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, dès lors qu’elles répondent à l’objectif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En application de ces dispositions, les dépenses mentionnées à l'article L. 52-12 du code électoral ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
région Bretagne le 11 décembre 2018, conformément à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " de faire œuvre d'éducation populaire en élevant la conscience
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ce contexte, le renouvellement par le ministre de l'agriculture, le 21 mai 1974 et le 31 mai 1976, de l'autorisation provisoire de vente pour le produit " W 5 % SEPPIC ", sans obtention préalable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C fait valoir qu'il a pris conscience de la gravité des faits commis, ainsi que cela ressort de l'attestation de la psychologue qu'il a consultée pendant sa détention, datée 6 mai 2022, et qu'il a volontairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
14 février 2025
étaient exposés à un climat de violences conjugales et de mésentente permanente et qu'ils étaient soumis à un danger psychique en présence de leurs père et mère, tant que ces derniers n'auront pas conscience
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le propos général de l'intéressé dans ses écritures, largement exonératoire de sa responsabilité dans la survenue des faits à l'origine de la sanction en litige, ne traduit pas de réelle prise de conscience
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / () / Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. / Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2017 que sa supérieure hiérarchique a procédé à son évaluation contrairement à ce qu’elle soutient, même si elle n’a pas entendu porter une appréciation qui aurait pu s’avérer pénalisante sur les objectifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, E et N ; - par ailleurs, la méconnaissance apparente de l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein d'un jury de fonctionnaires n'entraîne pas automatiquement une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
comorienne de La Réunion (ACECR) pour la réalisation de l'espace culturel du Centre comorien de culture et de connaissances (CCCC) dans le quartier du Bas de la Rivière, a approuvé la convention d'objectifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la date de l'intervention litigieuse ; lors de son audition par la Cour, l'expert s'est référé à un article publié en 2009 par l'équipe de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, mais n'a pu répondre à l'objection
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la date de l'intervention litigieuse ; lors de son audition par la Cour, l'expert s'est référé à un article publié en 2009 par l'équipe de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, mais n'a pu répondre à l'objection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
avril 2018, par lequel la SCI bailleresse s'engage à donner à bail un bâtiment à usage commercial sis 3, avenue de Bordeaux sur la commune de Lesparre-Médoc, pour une durée de dix ans, sous condition d'obtention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les éléments produits à l'instance par Mme B indiquent que, conscients de ses insuffisances, les deux tuteurs ont demandé en janvier 2021 la mise en place d'un dispositif personnalisé d'accompagnement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
régionale de santé d'Ile-de-France n'avait pas le pouvoir de décider quelle serait la localisation de ces deux centres restant en Seine-Saint-Denis sans prendre en compte les besoins et avec pour objectif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts d'une part ne portent pas aux biens des contribuables une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général qu'elles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions rappelées au point 6 subordonnent l'obtention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort de ce rapport, dont le contenu n'est pas utilement contredit par le ministre, que la société Toreador Energy France est " pleinement consciente des changements que cette loi implique en ce qui
Source officiellePage 8 sur 9