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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause le report sur les résultats de l'exercice clos en 2014 et, par voie de conséquence, sur ceux de l'exercice 2015 des déficits des exercices 2011
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, embauché le 6 septembre 2007 par la société Paprec Réseau, entreprise qui intervient dans le domaine du recyclage, de la gestion des déchets et des services à l'environnement, qui exerçait des fonctions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La circonstance que, saisie par trois salariés de leur situation de souffrance au travail, Mme E ait préféré, dans l'exercice de ses mandats d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, exercer son droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contentieuse antérieure La SAS JDF Logistics a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche constitué pour un montant de 101 205 euros au titre de l’exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il a ainsi relevé que la SARL La Lavandière a encaissé des sommes en espèces pour un montant de 315 003 euros pour l'exercice clos en 2012, de 406 577 euros pour l'exercice 2013 et de 410 608 euros pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
antérieure : La société Enyvae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 56 174 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Karemyx, qui exerce une activité d'import-export, de revente en gros de maroquinerie, accessoires de mode, chaussures, bijoux fantaisie et articles de bazar,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
7 janvier 2003, il résulte des conclusions des services de la police aux frontières du 15 novembre 2022 que ce document présente un défaut d’alignement de mentions censées être pré-imprimées, que le mode
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La SCI C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus fonciers qu'elle a souscrites au titre des exercices clos en 2014 et en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 à l’exception des affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont rendus nécessaires par les constructions ou modes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A Poutz-Fontaine a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
551 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016, sur le fondement des fautes commises, pour la première, dans l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
clos en 2012 ; 3°) de réduire les bases d'imposition des sommes de 2 151 508 euros au titre de l'exercice clos en 2012, 6 194 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et 2 378 562 au titre de l'exercice
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 452-4-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré () versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
clos en 2016 et 14 161,68 euros au titre de l'exercice clos en 2017 et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2017, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2014. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D pour le compte de la société, le service n'a pas compris le mode opératoire de saisie de la sous-traitance pour lequel aucune demande d'information n'a été faite lors du contrôle ; - le rejet de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avec ces matériels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'exercice clos en 2018.
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