AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018
Source officiellePage 8 sur 16
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018
Source officielle