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318 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03366_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une décision n° 437653 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En exécution d'un jugement du tribunal des pensions de Marseille du 13 avril 2017, confirmé par un arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rendu le 14 mai 2018, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01832_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

La commune de Saint-Marcellin-en-Forez soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal était incompétent pour examiner le litige qui lui était soumis ; – le jugement attaqué

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un jugement du 6 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02938_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement n° 2101538 du 13 juillet 2023, le tribunal : – a limité la condamnation solidaire des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à la somme de 73 458 euros, – statuant sur les appels en garantie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société CTB demande, à titre principal, l'annulation du jugement contesté et le dessaisissement au profit du juge judiciaire, à titre subsidiaire, la condamnation du CEA à lui verser la somme de 567

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02906_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par un jugement n° 2401642 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et représentée par Me Guigon, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qu'il a estimé à la somme de 887 922 euros, l'expert a établi le surprix brut lié aux pratiques anticoncurrentielles selon deux méthodes

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n° 1904233 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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