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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable, et d'enjoindre au ministre des armées de fixer à 90 % le taux d'invalidité dû à sa
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a repris son service en novembre 2019 jusqu'en février 2020, date à laquelle il a été placé, à l'initiative de La Poste, en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le taux d'invalidité de cette infirmité a ainsi été évaluée à 2 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur à la date de la demande de l'intéressé : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, d'autre part, de fixer les taux d'invalidité à 10% pour chacune des deux nouvelles infirmités et d'enjoindre à la ministre des armées de le faire bénéficier de la pension d'invalidité afférente à ces
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond du litige : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A : " La pension militaire d'invalidité est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et du " descriptif des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ", que si un taux de 35 % de degré d'invalidité est mentionné pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
genou droit et de reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... une pension militaire d’invalidité définitive au taux d’invalidité global de 80 % pour les infirmités de cervicarthrose C3-C4 post-traumatique et de psycho-syndrome traumatique de révélation tardive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et d’enjoindre au ministre de fixer à 20 % le taux d’invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'au moins 85 % ; / soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fixant le taux d’invalidité global à 40 %, la commission de recours de l’invalidité a, par une décision du 3 mars 2021, rejeté la demande de révision présentée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B C a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6, alors applicable du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C, annulé partiellement le jugement du tribunal des pensions de Limoges et accordé une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité n° 3 : acouphènes bilatéraux, au taux d'invalidité de 10 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'intéressé a obtenu à ce titre l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité pour un montant de près de 600 euros par mois. M.
Source officiellePage 8 sur 173