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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 août 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison des informations erronées qui lui ont été transmises en ce qui concerne la constructibilité de sa parcelle ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que si l'imputabilité au service du syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C a été reconnue le 12 octobre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixée à 20%,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. () ". 22.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03174_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré notamment de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B cumulait deux emplois en contrat à durée indéterminée, l'un à temps complet en qualité de peintre auprès de la société Multicolor Express, l'autre à temps partiel en qualité de gérant associé de sa propre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Après que ce détachement a été renouvelé à quatre reprises, Mme A a été intégrée dans le cadre des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmière de classe normale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un courrier du 16 décembre 2024, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a annulé intégralement le permis de
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05620_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a procédé à la régularisation de sa demande n° 075 FVXC 01 06 d’autorisation préalable de placement en activité partielle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par une délibération du 24 juillet 2023, cette parcelle étant classée en zone agricole A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le même service a informé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
péremption du permis de construire valant division parcellaire délivré le 17 février 2011, en tant qu'il est relatif au lot n° 6, pour inexécution des travaux dans le délai légalement imparti et l'a informée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
inférieur à 80% n'est pas défini par service ou par nature de fonction mais en fonction de leur quotité de travail à temps partiel ; - les " agents nomades : unité remplacement, archivistes, médecins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La procédure d'octroi d'un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Parallèlement, afin de remédier à son impuissance érectile, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il fait valoir que : - l’invocation par Mme B... de l’autorité de la chose jugée est inopérante ; - Mme B... a bien été informée des bases de liquidation du titre, par un courrier qu’elle n’a pas retiré
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que Montpellier Supagro n'y aurait apporté aucune réponse à ses demandes de réemploi, de temps partiel et de prolongation de congé sans rémunération. 6.
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