AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les éléments dont se prévaut le requérant ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel justifiant une admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellePage 8 sur 814
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00021_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielle