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16 279 résultats pour « exception relevant de l'exceptionnelle dureté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02997_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les éléments dont se prévaut le requérant ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel justifiant une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00021_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, selon la société Axima Concept, le délai global d'exécution de la tranche ferme du marché, d'une durée initiale de huit mois, assortie d'une période de préparation d'un mois, courant à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, pour les personnels dont le lycée d'exercice, relevant d'un des dispositifs d'éducation prioritaire éligibles, n'est pas inscrit sur la liste des établissements relevant du programme Réseau

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00763_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article LP 1 de la loi du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03390_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... comme relevant d’un motif exceptionnel au sens de ces dispositions, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur de droit dès lors que ni lesdites dispositions ni aucune autre disposition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette convention, conclue le 19 avril 2019, autorise la concession de 25 places de stationnement pour une durée de 16 ans, moyennant le versement d'une redevance de 80 000 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02844_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi le concernant ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour temporaire d'une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C, qui ne précise ni la durée de ces carences, ni la nature du matériel concerné que, malgré ses demandes répétées, il n'y aurait pas été remédié de manière satisfaisante. 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00062_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les intéressés relèvent appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02144_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... n’a pas soulevé dans le délai de recours contentieux de moyens relevant de cette même cause juridique. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00706_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En second lieu, en relevant, d’une part, la nature de l’emploi occupé par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21697_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02126_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les décisions de la nature de celles en litige, qui relèvent de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, ne sont pas au nombre de ces exceptions.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02559_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, la préfète du Gard n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation en rejetant sa demande de titre de séjour.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01828_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que le préfet a, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Sur la demande d'exécution du jugement présentée par Mme A : 9.

Source officielle