Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 99-1 de ce code : « (…) / Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
erreur matérielle ; le courrier accompagnant cet arrêté ne comportait pas cette erreur matérielle ; à la date du 10 novembre 2016, l'autorité hiérarchique ne pouvait reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En revanche, dès lors que la décision peut être regardée comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, cette circonstance prive cette décision de toute existence légale et ôte à celle-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont par erreur et contradiction des motifs mis les frais d'expertise et de procédure au crédit de la société Atelier d'architectures Ferret ; - en mettant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03843_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
statutairement prétendre, n'est pas de nature à faire regarder le reclassement du requérant au 6ème échelon de son grade, prononcé par la décision du 12 janvier 2018, comme résultant à l'évidence d'une pure
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
du projet et une conception structurelle d'origine insuffisamment aboutie imputables à la maitrise d'œuvre ; seule celle du groupement Sogea et de la société Tunzini peut l'être ; - c'est par une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour considérer que cette erreur matérielle était sans incidence sur la légalité de l'arrêté, le tribunal aurait disposé d'un avis du collège de médecins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A que le dispositif de cette décision était en réalité entaché d'une erreur matérielle, sa motivation impliquant manifestement une décision de refus.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
soutient que : - le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire ; - le titre de recettes contesté émane d'une autorité incompétente ; - le titre de recettes contesté est entaché d'une erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
mentionné dans la décision du 2 janvier 2017 ne suffisent pas à faire regarder les mentions de l'échelon et de l'indice de rémunération figurant dans cette décision comme résultant, à l'évidence, d'une pure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
matérielle. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En l'espèce, il est constant que l'analyse par le jugement attaqué des moyens articulés dans le déféré du Préfet du Val-de-Marne est entachée d'une erreur matérielle, purement syntaxique quant à la désignation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; l'inclusion de cet article dans le paragraphe relatif aux limites séparatives dont le tribunal a tenu compte pour son interprétation résulte d'une pure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01575_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 mai 2024, Mme A...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02874_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1905380 du 28 juillet 2023 et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 22 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2019, condamné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02871_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1905380 du 28 juillet 2023 et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 22 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2019, condamné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02534_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Me Langlois expose que, suite à une ordonnance de rectification d'erreur matérielle n° 2200407 du 10 juin 2022 du président du tribunal administratif de Montreuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04239_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00365_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
suit : 1.Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03523_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A, représenté par Me Gaucher, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant le dispositif de cet arrêt du 18 décembre 2024.
Source officiellePage 8 sur 33