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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, c’est à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du prix du baril, ce qui a entraîné pour ses clients, qui sont des compagnies pétrolières, une baisse de 40 % en 2019 des dépenses d’exploration et de production par rapport au niveau de 2014, et donc
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du prix du baril, ce qui a entraîné pour ses clients, qui sont des compagnies pétrolières, une baisse de 40 % en 2019 des dépenses d’exploration et de production par rapport au niveau de 2014, et donc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter la complication subie par Mme A ; - la détermination
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les charges correspondant aux biens meubles corporels pris en location pour une durée inférieure à six mois pour le calcul de la valeur ajoutée produite au cours des années 2016 et 2017 ; - les énonciations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
absolue de service dont il bénéficiait, ainsi que l’arrêté du 17 mars 2020 reportant au 30 septembre 2020 le terme de la concession de logement ; 3°) d’annuler, en conséquence le préavis de fin de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était réservée la jouissance de ce bien ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les contrats de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02305_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'aide sociale à l'enfance, il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour, qu'il a été recruté comme ouvrier menuisier sous contrat à durée indéterminée, au mois d'avril 2017 et qu'il a pris à bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
pour que le plan local d'urbanisme soit modifié en vue de rendre constructible le terrain considéré ; - les entrepreneurs ont donc été contraints de louer un autre terrain, ainsi qu'en témoigne le bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
méconnaissance de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation de 5 839,07 euros qui lui était due à la suite de la résiliation de son bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, il résulte du procès-verbal de remise d'un congé de bail commercial, signifié par exploit d'huissier le 14 décembre 2016 que la société requérante a donné congé à son nouveau propriétaire pour le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; - des circonstances indépendantes de leur volonté, tenant au refus de prêt qui leur a été opposé par un établissement bancaire pour l'acquisition du droit au bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; - la modulation à la baisse du montant de sa PSR ne repose sur aucun fait objectif et avéré et sans respect de la procédure prévue par la délibération ; sa manière de servir ne saurait justifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la population continue entre 2008 et 2018 de 1%, et que sur la seule commune de Brive, cette baisse est de l'ordre de 6%.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, resteront acquises au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité ".
Source officiellePage 8 sur 76