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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il a bénéficié d'une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", valable du 20 août 2019 au 19 août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'article 3.15 du cahier des clauses particulières du marché litigieux ne constituait pas une clause de protection juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04697_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Celle-ci s'est alors vu remettre un récépissé valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de résident valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2029.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 bis de cet accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dix ans et d'autre part, la décision implicite née le 5 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour valable un an.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
S’agissant des agents soumis au régime des horaires variables, comme en l’espèce, cette note prévoit que les demandes d’enregistrement d’heures supplémentaires sont soumises à la validation du supérieur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une décision du 5 janvier 2024, le préfet du Doubs a accepté de renouveler son certificat valable un an, portant la mention « commerçant », mais a refusé de lui délivrer un titre valable dix ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Comme l'a relevé le tribunal, le préfet a donc commis une erreur de droit en subordonnant la délivrance du certificat de résidence demandé par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
du 10 mars 2014 au 9 mars 2015, puis une carte de résident, valable du 15 avril 2015 au 14 avril 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02337_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00473_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il a obtenu depuis cette date un certificat de résidence algérien régulièrement renouvelé, le dernier étant valable du 26 octobre 2011 au 25 octobre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sein de ses locaux à l’emplacement réservé aux communications et une copie de cette affichage a été transmis à l’inspection du travail, le 1er juin 2017 ; le fait que la durée du travail des salariés variait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - l'organisation du travail mise en œuvre au sein du site de Genlis de la société La Poste ne pouvait être qualifiée d'horaire collectif, notamment les employés travaillant selon des horaires variant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04546_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Celle-ci s'est alors vu remettre un récépissé valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 4.
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