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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - l'information sur le risque de perforation de l'intestin grêle ne lui a pas été donnée, alors qu'il s'agit d'un risque fréquent et grave ; son consentement à l'acte chirurgical
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, sous le n° 22MA00726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00726 au greffe de la cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) B a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, en droits et pénalités, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et que la société, de droit grec, organise le travail de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ». 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à déduction de la taxe en ayant grevé le prix de revient. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
nosocomiales (ONIAM) a` lui verser une provision de 1 288 391, 60 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des complications survenues dans les suites de la greffe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à déduction et à celles n'ouvrant pas droit à déduction.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, sous le n°21MA04521 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021 sous le n° 21BX02677 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22677 au greffe de la cour
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 pour un montant total de 321 056 euros en droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00852_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un retour en Grèce
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le 19 mars 2018, il a demandé à bénéficier d'un congé de grave maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02949 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03105_20240207
7 février 2024
7 février 2024
que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officiellePage 8 sur 3538