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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté en défense par le ministre de la justice qui n'a pas produit dans les présentes instances que le directeur de la maison centrale d'Ensisheim
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la somme de 5 000 euros, à compter du 23 novembre 2018 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts légaux sur la somme de 1 500 euros mise à sa charge en première instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
euros de dommages et intérêts, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
été régulièrement notifié, de sorte que l'action en recouvrement de l'administration est, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, prescrite ; - sa demande de première instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'en méconnaissance du principe d'égalité, la délibération en litige a fixé un montant minimal unique de la redevance, sans opérer de distinction suivant les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les principes qui régissent les avantages octroyés entre sociétés mères et leurs filiales reposent sur la distinction entre ceux qui sont inspirés par des motifs commerciaux et ceux qui sont motivés par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces dispositions ne prévoient pas que, pour apprécier la réunion de ces conditions, l'instance ordinale devrait opérer entre les infirmiers exerçant à titre libéral une distinction en fonction des modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces dispositions ne prévoient pas que, pour apprécier la réunion de ces conditions, l'instance ordinale devrait opérer entre les infirmiers exerçant à titre libéral une distinction en fonction des modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces dispositions ne prévoient pas que, pour apprécier la réunion de ces conditions, l'instance ordinale devrait opérer entre les infirmiers exerçant à titre libéral une distinction en fonction des modalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue ne peut être regardée comme discriminatoire, au sens de ces stipulations, que si elle n’est pas assortie de justifications objectives
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen invoqué par ce dernier en première instance et tiré de l'absence de motivation en droit de la décision du 14 décembre 2018 de rejet par la directrice générale de l'Office
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
être classé à la date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, conformément au 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 3 août 1992, dès lors que la distinction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
moyens de contenir l'épidémie existent ; - l'obligation vaccinale méconnaît le principe d'égalité tiré de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elle instaure
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De même, ni la décision du 21 juin 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Arras de classement sans suite, ni l’ordonnance de non-lieu rendue le 22 juillet 2020 par le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
incomplet du dossier s'agissant de l'espace disponible par spécimen détenu et de la description des conditions de fonctionnement de l'établissement n'ont pas été soulevés par les requérantes en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance de la société M A était irrecevable en l'absence de production d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois courant à compter du jour où
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En second lieu, aux termes l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs () de leur situation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00846_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’Etat à raison de la faute du rectorat à ne l’avoir jamais promu en catégorie B dans le corps de secrétaire administratif pendant sa période d’activité et soutient également, comme en première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
est insuffisamment motivé ; - l'appel en garantie de la requérante n'a pas été fait au terme d'une procédure contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu communication des écritures de première instance
Source officiellePage 8 sur 43