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caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04719_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04720_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04721_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02502_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Toutefois, le jugement attaqué mentionne, à cet effet, que le montant du loyer excédait l'usage possible de ce terrain et que l'intérêt pour la SARL D de supporter à la place de la SCI les frais de dépollution

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

jours, de transmettre, dans un délai n'excédant pas deux mois, un diagnostic de l'état des sols, du sous-sol et des eaux superficielles et de procéder, dans un délai n'excédant pas trois mois, à la dépollution

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de l'instruction qu'il aurait été intégralement exécuté à la date du présent arrêt, le préfet de la Seine-Maritime a prescrit à la société NL Logistique la réalisation sur son site de travaux de dépollution

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

C soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, de tels moyens ne critiquent pas la régularité mais le bien-fondé du jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Elle soutient que : - les conséquences de l'exécution du jugement ne sont pas difficilement réparables, la société Téba Sud-Ouest ayant été dissoute avec dévolution universelle de son patrimoine à son

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

D'une part, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00384_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

conclusions de leur demande, c’est-à-dire statuer au fond sur celle-ci, alors qu’ils s’étaient estimés incompétents pour en connaître ; - les premiers juges n’ont pu davantage se prononcer sur la dévolution

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

le jugement attaqué : - le moyen afférent à l'obligation de rouvrir l'instruction est inopérant ; - les autres moyens tirés de l'irrégularité de ce jugement ne sont pas fondés ; Sur l'effet dévolutif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

pollution des terres, dont il est propriétaire et exploitant sur le territoire de la commune, contaminées par des effluents toxiques, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Chépy de procéder à la dépollution

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00265_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Toutefois, s'il est imparti à la juridiction administrative de statuer sur la dévolution des frais d'une expertise ordonnée par le juge administratif, qui relève des dépens au sens de l'article R. 761-

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

A n'a présenté aucune mesure de dépollution ; - l'ordre du jour du conseil municipal du 9 mars 2020 ne fait pas état d'une résolution relative à la vente de la parcelle à M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

B n'a présenté aucune mesure de dépollution ; - la vente n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable à la suite de la délibération du 9 mars 2020 ; - la commune ne pouvait pas vendre ce terrain

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

condition tenant à l'illégalité du refus implicite de retirer la décision de l'inspecteur du travail n'était pas remplie ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la dévolution des frais d'expertise et ont ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

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