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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03023_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ensemble les décisions tacites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02855_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de notification du jugement ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
500 euros allouée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, les intérêts au taux légal majoré sur cette somme à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04229_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de verser cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle a, d’autre part, enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l’intéressé, d’une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02472_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00100_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00941_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01396_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 8 sur 2005