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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02499_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Limoges d’annuler, d’une part, la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges du 28 février 2024 portant refus de communication de tout rapport, document, étude, analyse sur l’origine du décès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le décès G C est en lien direct et certain avec cette pneumopathie de caractère nosocomial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B et Mme D, que les revenus du premier s'élevaient, pour l'année 2016, avant le décès de Mme D, à la somme de 27 783 euros et ceux de la seconde à 21 804 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... était déjà décédé à l’arrivée des secours et qu’il n’existe ainsi et eu égard aux circonstances de l’accident, aucune raison de douter que le décès de l’intéressé ait été immédiat, l’heure de décès
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02534_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les 19 et 20 février 2018, une faute en ne diagnostiquant pas, à la lecture des monitorings, le mauvais état de santé du fœtus et en ne déclenchant pas l'accouchement de Mme C E, ce qui a entraîné le décès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce décès.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A la suite de son décès, survenu le 29 octobre 2002, des suites d'un carcinome hépatocellulaire, son épouse Mme A a présenté une demande de pension militaire de veuve.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., survenu le 14 mai 2020, et d’enjoindre à cette autorité de reconnaitre imputable au service ce décès.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
E B, Mme D B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 255 322 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. C... O..., à verser la somme de 95 746 euros à Mme M...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la Loire-Atlantique et le centre communal d'action sociale du Croisic à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié au fait de ne pas avoir été avertie immédiatement du décès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi à la suite du décès de son enfant survenu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte de l’instruction notamment du rapport d’expertise, que le décès de E...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme H, âgée de 74 ans à la date du décès de sa fille, résidait au foyer de cette dernière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme F D, sa veuve, son fils A et ses deux petits-enfants, et , ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir réparation des préjudices résultant de sa contamination et de son décès.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'intéressée, ni, dans les circonstances de l'espèce, comme celles d'une perte de chance d'éviter ce décès.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B et de déterminer si sa maladie et son décès sont en lien avec ses fonctions exercées comme agent de voirie.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
31 décembre 1968 ; le délai de rescri tion quadriennale n’a u commencer à courir qu’à com ter du jour où ils ont dis osé d’informations suffisantes selon lesquelles la athologie qui a entraîné le décès
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
G et son décès ainsi que l'évaluation faite par les premiers juges des préjudices extra-patrimoniaux de J G et de la perte de revenus du foyer.
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