Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Le requérant n'établit pas qu'il exerce la profession de peintre en bâtiment comme il l'allègue et, en tout état de cause, à supposer avérée cette circonstance, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " I.- Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
demande d'expertise s'inscrit dans un contexte qui inclut nécessairement l'administration pénitentiaire ; d'ailleurs l'administration pénitentiaire s'est associée à la demande d'expertise ; il est constant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le maire de la commune de Coubron a interdit la circulation des véhicules de toute nature dont le poids total en charge excède 10 tonnes, sur les voies du lotissement des Couronnes, soit avenue du Contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il est constant que Mme A a dû effectuer un stage de rattrapage pour les 3ème et 4ème semestres et que le stage de 5ème semestre n'a pas été validé, que le stage du 6ème semestre a mis en évidence des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de ce contrat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B C, elle-même contredite par les constats lors du contrôle ; * pour 2015 et 2016, le prix de vente moyen englobe, à tort, le chiffre d'affaires de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 13 décembre 2016, l'ARS a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un constat de carence en date du 15 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - dès lors que la constatation du dépassement de la durée de séjour autorisée était manifeste pour un agent d'embarquement normalement attentif, la circonstance que le visa n'ait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - compte-tenu des délais de prescription des créances commerciales et des relations professionnelles la liant à son débiteur, elle a pu constituer régulièrement la provision, d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - le motif de résiliation de la convention, tiré de l’évolution des besoins du département de la Seine-Maritime n’est pas avéré ; - à supposer que ce motif soit avéré, la résiliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
grand nombre d'entre elles étaient manquantes pour les conducteurs comme pour les véhicules. [] il s'est avéré qu'une quantité importante de données véhicules étaient illisibles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A alors que les travaux en cause ont été réalisés par l'EARL du Paroir ; -les arrêtés ont été pris tardivement au regard de la date à laquelle les manquements ont été constatés ; -les faits qui lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
carte inclue celui des entrées, qui sont offertes, cette pratique devant être prise en compte dans la comparaison de son taux de marge avec celui d'autres établissements ; en tout état de cause, le constat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de 100 euros par jour de retard, les travaux de remise en état de la canalisation d'eau et du regard situé montée des et les travaux de reprise du captage de la source, de la canalisation située en aval
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs l'article L. 2111-6 du même code dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à
Source officiellePage 8 sur 123