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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02687_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des deux experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Auvergne pour une expertise concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la notification de la proposition de rectification du 15 juin 2017, expédié à l'adresse exacte de la société requérante, a été présenté le 17 juin 2017
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00901_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il n’a pas obtenu la communication de l’entier dossier le concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01429_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’un litige l’opposant à la directrice des assistantes sociales de Carpentras (Vaucluse) concernant son accompagnement social.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00666_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de la trésorerie du contrôle automatisé concernant le remboursement d’une contravention pour une infraction au code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pouvait ainsi se prévaloir de l'absence d'enfants à confier ; - si la cour requalifiait la décision comme fondée sur les dispositions de l'article L. 423-10, les accusations du département concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
délégataire de remettre les dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’historique de suivi de courriers, que le pli contenant l’arrêté du 28 juin 2024 a été présenté au domicile de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la remise régulière du pli contenant l'avis d'examen de situation fiscale personnelle conformément à l'article L. 47 du livre des procédures
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le suivi en ligne du pli recommandé contenant l'arrêté du 9 novembre 2023 produit par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02648_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale et d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse connue de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'administration a produit le même jour un mémoire en défense concluant à son rejet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 26 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a adressé à Mme C, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la décision du 25 mars 2021 portant
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