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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par délibération du 2 décembre 2021, le conseil municipal de Fouras les Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 1.5.1. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la commune de Mérignac et la société Fabrique Atelier d'Architecture confiait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Molitg-les-Bains n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00131_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Barberis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
contrat, choisi en considération de sa structure et dont elle est fondée à revendiquer l'application ; - la modification de la structure de cet indice après la signature du marché a provoqué une baisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Toutefois, il est constant que le bien a été loué par bail du 7 août 2009 qui devait expirer le 6 août 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La société La Bourse de l'Immobilier a pris à bail un local commercial situé au 42 avenue Lanessan à Champagne-au-Mont-d'Or, sur un terrain cadastré section et classé en zone UCe3a du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la baisse des anomalies au niveau des eaux souterraines ne signifie pas leur disparition. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
démontré par l’administration qui n’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a fixé une condition suspensive au paiement de la créance, assimilable à une clause
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
modification substantielle de son offre initiale consistant à apporter une amélioration financière conditionnée à la réduction du nombre de réunions, lequel passe de 19 à 10, en contrepartie d'une baisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales-marchés industriels (CCAG-MI) : " Décompte de résiliation 39.1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ne statuant pas sur la faute et sur le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance de poursuivre les travaux ; - en s'abstenant de réaliser les travaux qui lui incombaient au terme du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C..., ni ce jugement, constatant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, en application de la clause résolutoire, qui n’a eu d’effet qu’à compter du 13 septembre 2016 et n’a pas fait
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Si les requérants soutiennent que la parcelle a fait l'objet d'un classement en espace boisé classé au sens de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et donc que l'abattage et la coupe d'arbres étaient
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
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