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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
que la décision du 19 novembre 2019 rejetant le recours gracieux présenté contre cette délibération, à titre subsidiaire, d'annuler ces deux décisions en tant que la délibération du 4 juillet 2019 classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de certaines parcelles : – le classement en zone UE1 des parcelles dont ils sont propriétaires, sans intégration dans un espace
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
S'agissant en particulier de l'incidence visuelle du projet sur la commune de Carnières, l'étude d'impact classe cette commune en zone de perception forte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En outre, la carrière se trouve à 2,8 km de la zone Natura 2000 du Val d'Argens, la plus proche, et n'est pas particulièrement visible depuis le vallon classé de l'abbaye du Thoronet se trouvant à 2 km
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient que plusieurs parcelles anciennement classées en zone agricole ont été classées en zone naturelle " Na ", il ne produit aucun élément de nature à les identifier, ni à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
notamment pas des modifications apportées dans la répartition des zonages par rapport aux documents antérieurs ; il ne justifie pas la disparition du pôle commercial du quartier de Lunesse ni du classement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la légalité du classement des parcelles des appelants en zone UGB 6 : 38.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
bourg d'Evaux-les-Bains qui surplombe la vallée de la Tardes et où passera la voie verte ; l'étude d'impact n'a pas mis en évidence cette covisibilité avec la collégiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul classée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01685_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office et a édicté une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au titre de la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en espace boisé classé de la parcelle cadastrée CH n° 60 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement du secteur est de l'avenue du 11 novembre 2018 est entaché d'erreur manifeste
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2406774 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en tant qu'elle fixait sa durée à trois ans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le fait qu'elles soient desservies en réseaux et qu'elles aient été auparavant classées en zone constructible ne suffit pas à remettre en question leur classement, au demeurant partiel, en zone agricole
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le classement d'une partie de la parcelle 3048 en zone agricole : 31.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, ont été annulées par une décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 au motif que l'interdiction en cause, devant être regardée comme une règle technique relevant de l'article 8 de la directive 98/34/CE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
H a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 9 novembre 2018 au 5 mars 2020, soit durant 482 jours, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III (50%) ou de classe IV (75%), et, dans
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
candidatures des services Campus Belfort Montbéliard et RCF Besançon en catégorie A, Radio ECN en catégorie B, Europe 2 Alsace / Europe 2 Mulhouse et RTL2 Belfort Montbéliard en catégorie C, Radio classique
Source officiellePage 8 sur 18