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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il n'y a autorisé l'accès, la circulation et le stationnement de ceux-ci, hors domaine public routier et chemins ruraux, que sur l'emprise des pistes, chemins carrossables et sentiers listés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
les rendent possibles ; - la configuration des lieux, sa topographie, les caractéristiques de la circulation et l'affectation de la zone peuvent être de nature à caractériser une impossibilité de réaliser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit de circuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mineur E G née le 8 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Isère, du 20 mai 2025, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, et lui interdisant de circuler sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01500_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'interdiction de circulation pour une durée de deux ans : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société Pena Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Samonac a règlementé la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors que le tribunal administratif a écarté ce moyen en précisant les éléments sur lequel il se fondait pour considérer que cette voie était ouverte à la circulation publique et que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
À 3 h 40 du matin, elles ont été victimes d'un grave accident de la circulation en tant que passagères du véhicule conduit par M. C A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D... avant de prononcer à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français: 7.
Source officiellePage 8 sur 509