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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
publiée, ce statut " s'applique aux directeurs généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 20 et 24, et des dispositions relatives aux cessations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
date de signature et expire au plus tôt de l'occurrence de l'un des événements suivants : modification de la présente délégation de pouvoirs à l'initiative du Président Exécutif de la Société ; cessation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser les sommes de 126 324,40 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
publique territoriale et la fonction publique d'Etat en ce qu'il ne prévoit pas de prolongation du stage ; - la commune s'est, à tort, crue en situation de compétence liée pour prendre la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ci-dessus visé : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prud'homales ; son contrat de travail n'a pas été modifié ; la cessation du mandat social est sans effet sur le contrat de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 32 de la même délibération : « En cas de cessation de fonctions, le fonctionnaire de la Polynésie française réintègre son emploi d'origine ou un emploi correspondant à son grade
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 29 de la délibération du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels : « Lorsque la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 27 février 2017, alors qu'elle était en cours avec ses élèves, la cheffe d'établissement, Mme B, l'a convoquée et lui a demandé de cesser immédiatement ses fonctions et de quitter son poste, au motif
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La cessation de fonctions du directeur général intervient dans les conditions suivantes : () 5° Licenciement : La dénonciation de la convention peut être prononcée par mesure unilatérale de l'employeur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. » Aux termes de l’article 33 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « La cessation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le 7 juin 2017, le comité médical supérieur a émis un avis d'aptitude aux fonctions d'infirmière mais d'inaptitude aux fonctions d'infirmière " en salle d'hospitalisation ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. / Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
n'imposait au président de recueillir l'accord de ce comité avant de signer la mise en demeure préalable à l'éviction pour abandon de poste, cette mise en demeure n'entraînant pas par elle-même la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires : " () La cessation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
était en congé maladie ; la société La Poste a refusé de lui communiquer ses bulletins de salaire modifiés ; - il a subi un préjudice moral, qui résulte des conditions vexatoires dans lesquelles sa cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du même arrêté : " La cessation de fonctions du Directeur Général intervient dans les cas suivants : / () 7° Révocation / Ce licenciement est motivé par une faute grave retenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A avait souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total lors des hospitalisations du 28 au 29 octobre 2003 puis du 11 au 24 novembre 2003, puis d'un déficit fonctionnel temporaire de 50% du 23 au 28
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elle est prévue par l'article 35-1 précité. 8.En second lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
accordée en raison de la cessation forcée de ses fonctions de gérant, qui devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
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