B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 750 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

de motivation au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration, qui ne remet pas en cause

méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dans leur application ; en tout état de cause

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Toutefois, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par

substantielles au sens des dispositions de l'article 65 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 139 du décret du 25 mars 2016, dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme remettant en cause

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

celle-ci sera poursuivie par un seul des copropriétaires au terme d'un bail rural encore en cours et que les donataires entendent poursuivre sans avoir vocation à être agriculteurs ; en l'absence du congé

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ()".

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

En particulier et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne peut sérieusement invoquer le caractère incomplet de sa demande de titre de séjour pour remettre en cause les conditions

L'association requérante soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'autorité environnementale aurait dû être saisie d'une demande d'examen au cas par