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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
stipulent que la garantie de l'assureur ne porte que sur les dommages subis par les bâtiments dont la personne morale souscriptrice était propriétaire, ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
incompétente pour connaître du litige dès lors que Mme A est affectée dans un SPIC ; - la créance dont Mme A se prévaut est sérieusement contestable : elle a été déclarée définitivement inapte pour cause
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02882_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B se trouvait dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
peut être évaluée à la somme de 2 976,12 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2022 ; la période postérieure n'est pas justifiée ; il y a lieu dans tous les cas de tenir compte, le cas échéant
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La cour a été informée par une lettre enregistrée le 14 août 2024 du montant des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne, régulièrement mise en cause, qui indique ne pas souhaiter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sollicite le remboursement ; ils entendent en tout état de cause s'opposer à des versements à la caisse, afférents à des prestations futures.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ce qu’a jugé le tribunal administratif de Marseille, la délibération contestée ne peut pas être qualifiée d’acte préparatoire et, faisant grief, elle est susceptible de recours ; - en tout état de cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... de la portion de chemin rural en cause et autorisé le maire à signer l’acte de cession, en fixant cette fois le prix de cession à la somme de 3 240 euros hors taxe sur la base de l’estimation faite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A en contrepartie de la cession de ces affaires en cours était elle-même tout autant incertaine dans son principe comme dans son montant, puisque son règlement était, aux termes de l'acte de cession, subordonné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2022, de sorte que la demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont la juridiction administrative du fond pourrait être utilement saisie ; - subsidiairement il convient de mettre en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 22 des dispositions générales de ce même PLU : " Cas particuliers : () équipements publics de superstructure et d'infrastructure ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
/ II- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
1 février 2023
’il appartenait, en tout état de cause, à l’expert de se prononcer sur l’origine et l’étendue des désordres passés, fut-ce sur pièces, étant entendu que ces désordres lui ont causé un préjudice matériel
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du dossier de financement produit par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, que cette dernière a accordé le prêt en cause en se fondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
frais engagés postérieurement au jugement pour l'achat de serviettes hygiéniques larges, dans la limite de quatre protections quotidiennes, sur production de justificatifs et, d'autre part, mis hors de cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officiellePage 8 sur 35