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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ; / b) En cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme B..., alors âgée de 75 ans, se trouvant sur cette plage, a été violemment percutée par un cheval et a été victime de blessures graves et multiples.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dont la qualité de gréviste ne la prive pas, notamment de l'ancienneté ; cette " mise en œuvre sans nuance " aboutit à entraver l'exercice du droit de grève, ce qui constitue une infraction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dont la qualité de gréviste ne la prive pas, notamment de l'ancienneté ; cette " mise en œuvre sans nuance " aboutit à entraver l'exercice du droit de grève, ce qui constitue une infraction.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la présence des véhicules en cause ne pouvait pas constituer une atteinte grave à l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement du en cause : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui lui est extérieure, ou, quelle que soit la cause du danger, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à pension que s'il est établi que l'infirmité antécédente a été la cause directe et déterminante de l'infirmité nouvelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un jugement n° 1808728 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B épouse A, mis hors de cause l'AP-HM, déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au droit à une vie privée et familiale normale et au respect de leur domicile, et alors notamment qu'aucune perspective d'une dépollution des milieux à moyen et à long terme n'est envisageable, leur cause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03840_20220801
1 août 2022
1 août 2022
par le juge des référés, il n'a pas pu confirmer le maintien de sa requête en raison de la situation sanitaire ; - il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine au regard des graves
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D et de 52 424,97 euros à la caisse ; en l'absence de toute possibilité de reprendre un emploi, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
connaître " dès lors que la loi a rendu le dispositif inintelligible pour un profane ; - la mise en œuvre de la loi dans la situation particulière du salarié gréviste est contraire au droit de grève
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, le moyen mettant en cause l'existence même de cet avis ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, si M.
Source officiellePage 8 sur 1154