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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. () / Baies : / Le dessins, la proportion, les dimensions et le rythme des baies doivent correspondre aux caractères de la construction et des façades environnantes () 2.4.1.3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 janvier 2023 serait lui-même entaché de fraude en raison de cette fraude initiale alléguée doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
; - l’appartenance du local au domaine public de la commune n’est pas établie et le contrat de bail commercial ne peut être requalifié en convention d’occupation du domaine public ; - elle a conclu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en rapprochant les loyers perçus de la valeur locative de chaque local donné en location, dès lors que les loyers initialement consentis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
respectivement le 25 août 2021 et le 18 mars 2024, la commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de substituer au motif initialement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un jugement n° 210717 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre les lieux dans leur état initial dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
s’y rapportant ; – elle produit le compte 44566000 qui détaille les immobilisations portant sur les factures établies en 2016 et 2017 ; – elle produit son bilan qui établit le montant de la taxe initiale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La commission de réforme, dans ses avis du 20 septembre 2018 et du 25 octobre 2018, a regardé l'accident du 24 août 2016 comme une rechute de son accident initial survenu le 12 mars 2003.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
voie d'adjudication / () Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers fixé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un bail commercial signé le 3 juin 2002, ils ont loué à la société Citroën, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 30 juin 2014, plusieurs des lots de cet ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Société nationale SNCF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 tels qu’ils avaient initialement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; la baisse du niveau d'eau de l'étang les a contraints à suspendre la réalisation de leur projet ; sur la base des simulations réalisées, ils sont fondés à solliciter une somme de 6 123 euros par année
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à hauteur de 240
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., à l’évacuation des matériaux, engins et véhicules et à la démolition des abris en tôle, de la clôture et du portail installés sur la parcelle en cause. Le pourvoi en cassation de M.
Source officiellePage 8 sur 76