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2 402 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00589_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02782_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01774_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire introduite par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01775_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire introduite par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01776_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire introduite par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des actions introduites ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02621_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 199-1 dudit livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00535_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour ester au nom de la commune pendant la durée de son mandat et a autorisé le maire à introduire toute action en justice.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02230_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; - les autres moyens soulevés en première

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

dans un délai déterminé une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01475_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

intercommunal d'action sociale de la rive droite à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00532_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00221_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00222_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

autre avocat se serait constitué. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle