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administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de réexamen de sa situation, de versement de la somme de 22 156,86 euros et d'augmentation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00239_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

piscines), n'excèdent pas 250 m² B et d'Emprise au Sol, après travaux- que la Surface de plancher de la construction avant extension ne soit pas inférieure à 70 m²- que le(s) projet(s) ne vise(nt) pas à augmenter

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02377_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE) à lui verser la somme de 127 274,76 euros hors taxes, augmentée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01189_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02245_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme procédant à une augmentation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A l'appui de sa demande de révision de sa pension, il a produit un certificat du médecin des armées attestant d'une aggravation de l'état de stress post-traumatique, avec une augmentation des traitements

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22378_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

administratif de Montpellier a, dans son article 2, condamné l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à verser à la société Ravaltec la somme de 21 142 euros toutes taxes comprises, augmentée

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Si la requérante remet en cause l'évaluation de l'augmentation de trafic faite par la société Lidl en indiquant qu'il est peu plausible que cette augmentation se limite à 30 % alors que la surface de vente

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02402_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 142 332,71 euros, augmentée des intérêts capitalisés à compter de sa demande indemnitaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01941_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté implicitement sa demande préalable indemnitaire du 4 octobre 2017 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 133,86 euros, à parfaire, augmentée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a implicitement refusé de lui verser la somme de 242 408,49 euros hors taxes, soit 290 890,18 euros toutes taxes comprises, augmentée

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02175_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Les analyses réalisées lors de son arrivée ont mis en évidence un état septique caractérisé par une nette augmentation des globules blancs et de la protéine C réactive.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

C aurait fait augmenter cette offre de plus de 27 % sur la première année d'activité. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 8 avril 2022, M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une première requête, la société Nettoyage services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

la décharge de l'intégralité de la majoration de 10%, soit la somme de 18 253 euros ; - le réinvestissement de 80% du montant de la plus-value réalisée dans la souscription au capital ou dans l'augmentation

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00960_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

contestées ; 3°) de condamner le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 11 200 euros au titre de son préjudice moral directement lié à l'illégalité fautive de la sanction disciplinaire, augmentée

Source officielle

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