Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme et son assureur, la compagnie Ethias, à lui verser une somme de 766 951,74 euros au titre de l'indemnisation du sinistre subi par son assurée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 008,09 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 12 455,37 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme A a assuré l'intérim de la direction de la crèche de Verdun en avril 2017 et a demandé son passage à temps plein. Elle a été nommée directrice de la crèche du Plateau à compter du 4 juillet 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire au à Perpignan, ainsi que la décision implicite du maire de Perpignan rejetant sa demande de retrait de la décision du 15 décembre 2020 lui imposant d'assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code, sur lequel est fondé l'arrêté contesté : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue soussou, via les services de l'association ISM agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
plus bas de l'Union européenne ; les ressortissants de l'Afghanistan y sont victimes de discriminations notamment en raison du rejet de leur demande dans 99 % des cas ; il appartient au préfet de s'assurer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
tardiveté de la demande s'agissant des titres exécutoires n°1074 (1038 euros) et n°1075 (70 238 euros) ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer
Source officiellePage 8 sur 1117