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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01203_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
luxembourgeois le 11 décembre 2015, l'imputation des pertes de cette dernière sur le résultat de la société SBGC, en application du principe de territorialité prévu par l'article 209 du code général des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM aux éventuels émoluments dus en vertu des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce en cas d'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils soutiennent que : -dès la mi-septembre 2018, et en tous cas dès le 9 novembre 2018 comme constaté par huissier, l'exécution sérieuse du jugement avait commencé ; la complète exécution a posé des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G ou de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officiellePage 8 sur 32