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Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article D.1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :/ 1° Sa conformité aux articles

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du même code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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