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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Coulommiers (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n°25TL00313 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C E a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 31 mai 2021 M. et Mme B, représentés A Me Guillou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Arjuzanx a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le bar est présent dans 28 % des séquences de pêche pour lesquelles les captures sont notées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les programmes opérationnels sont mis en œuvre par périodes annuelles s'étendant du 1er janvier au 31 décembre (…) ». 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Celui-ci doit, en conséquence, être annulé. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé son pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Le 258 " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la société Extension du parc éolien du Douiche, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la SARL Brial, représentée par Me Munoz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de Ploudalmézeau
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
29 avril, 27 juin et 15 juillet 2024, les consorts G, représentés par Me Tertrais, persistent dans les conclusions de leur requête d'appel par lesquelles ils demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., a annulé l’arrêté du 1er mars 2021, en tant qu’il autorise la création d’une toiture en terrasse et, dans cette mesure, la décision refusant de le retirer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., a annulé l’arrêté du 1er mars 2021 en tant qu’il autorise la création d’une toiture en terrasse et, dans cette mesure, la décision refusant de le retirer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Nicolet, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 7 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officiellePage 8 sur 27