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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au titre du déficit fonctionnel temporaire ne devrait pas excéder 5 027,75 euros ; - la somme allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne devrait pas excéder 19 461 euros ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme correspondant au montant de l’allocation pour demandeur d'asile au titre de la période courant du 25 août 2022 à la fin du mois de mai 2023. Procédure devant la cour I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 2: Il est alloué à M.A, expert désigné, la somme de 8 500 euros à titre d'allocation provisionnelle, à valoir sur ses honoraires définitifs et débours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
s'élevait à 288,60 euros en juin 2023, et au titre du complément de revenu allocation adulte handicapé, laquelle allocation a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ont été modifiés en appel ; le montant de la rente allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs étant inchangé, il n’appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le GHI du F est fondé à soutenir que faute de production de la facture, c'est à tort que le tribunal a alloué la somme de 2 000 euros au titre du lit médicalisé. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si une telle allocation lui a été allouée, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
qu'elle n'a versé que 13 578,53 euros, une somme de 9 338,65 euros restant dès lors due ; - c'est à tort que le centre hospitalier universitaire de Grenoble soutient qu'il faut déduire l'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les allocations pour frais professionnels : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapé. 30.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, il y a lieu d'allouer à cette dernière une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de 10 567,80 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour sa part, la commune d'Asnières-sur-Seine n'apporte à l'appui de son appel incident, aucun élément de nature à établir qu'aucune indemnité ne devait être allouée à Mme B à ce titre alors que, bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, alors que M. B a perçu, à nouveau, une allocation au titre du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2014, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de continuer à bénéficier du système mis en place avant cette date de sa cotisation effective auprès de l'organisme gestionnaire de l'avantage retraite, la collectivité dont il est l'élu contribuant alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice moral ou trouble dans ses conditions d’existence durant la période où il n’a pas perçu l’allocation pour demandeur d’asile. M.
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