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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en raison des actes de soins posés par la requérante à l'occasion de son dernier stage de formation au sein de l'unité de soins
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
directeur des précisions sur les railleries dont elle faisait l'objet lorsqu'elle évoquait les prescriptions de barrières de lit pour un résident, les reproches qu'elle subissait concernant la réalisation d'actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
De plus, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le défaut d'information relevé par l'expert ne portait pas sur les risques inhérents à un acte de soins ou de diagnostic.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
De plus, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le défaut d'information relevé par l'expert ne portait pas sur les risques inhérents à un acte de soins ou de diagnostic.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
spatules de Thierry : Il résulte de l’instruction que l’expert a estimé que « les préjudices subis par Mme D..., à la fois les douleurs périnéales et l’incontinence anale sont directement imputables à l’acte
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A E a présenté une nécrose corticale rénale irréversible à la suite de la prise d'un comprimé unique contenant du kétoprofène, laquelle résulte exclusivement d'une affection iatrogène imputable à un acte
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A E a présenté une nécrose corticale rénale irréversible à la suite de la prise d'un comprimé unique contenant du kétoprofène, laquelle résulte exclusivement d'une affection iatrogène imputable à un acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
chance de ne pas subir une aggravation de son état de santé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il fait valoir que, les experts ayant retenu un manquement dans la prise en charge de l'accouchement, et alors qu'il n'est pas démontré qu'un acte de soin serait à l'origine du dommage, seule la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.()". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - son appel a été enregistré dans les délais ; - l'expertise a confirmé le lien de causalité entre les soins dentaires pratiqués au centre hospitalier universitaire (CHU) et la spondylodiscite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen, évoqué l'affaire et ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer si les actes
Source officiellePage 8 sur 227