Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01419_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02397_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, la théorie de la connaissance acquise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le moyen tiré de ce que la décision attaquée est tardive dès lors qu'elle a été prise après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
: S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - alors qu’elle avait soulevé le moyen tiré de ce que la prescription de la dette qui fonde la rectification opérée par le service n’était pas acquise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - le préfet en l'absence de réponse au fond dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, les premiers juges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) D 2 Fele, qui a pour activité principale l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif que son dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et en cas de refus exprès
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, en application de la combinaison de ces dispositions, le délai de péremption du permis de construire accordé le 7 juin 2017, qui aurait dû expirer le 7 juin 2020, n’a expiré que trois
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - son dossier n'étant pas incomplet, sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (). / () / II. - Le prix d'acquisition est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
), le 24 janvier 2013, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à un mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, transport non autorisé, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
acquiescé aux faits exposés par le préfet à l'appui de son déféré, et que l'instruction était susceptible d'être close par une ordonnance à effet immédiat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCI Diamant 78, qui exerce une activité de gestion immobilière, a fait l'acquisition en 2009 d'un ensemble de terrains à bâtir situés à Velaux et Rognac (Bouches-du-Rhône), sur lesquels elle avait pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
par la société Catalan Littoral Investissement et qu'elle doit lui rembourser, à la facture de l'entreprise Quinta, à la location de licences IV, aux indemnités kilométriques versées en 2011, à l'acquisition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. (…) / II. – Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (…) 4° Des dépenses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
Source officiellePage 8 sur 139