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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. (…) A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B que les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises étaient parvenues à un accord amiable tendant à assurer l'élimination de la double imposition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à ce titre ; en tout état de cause, elle sera ramenée à de plus justes proportions ; - l’indemnisation accordée au titre du préjudice esthétique temporaire sera ramenée à de plus justes proportions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, aux termes d'un accord amiable, une somme totale de 220 000 euros, qu'elle a comptabilisée en charges exceptionnelles à hauteur de 90 000 euros au titre de l'exercice 2013 et de 130 000 euros au titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
résulte pas de l'instruction que la métropole aurait envisagé de mettre en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ni qu'une régularisation de l'emprise irrégulière par un accord
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 2 juillet 2019, le groupement et la CCI Seine Estuaire ont signé un accord transactionnel de médiation fixant le montant du décompte général définitif à la somme de 61 000 000 euros HT.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
société Enedis à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cette emprise irrégulière ; - de rejeter les conclusions à fin d’homologation de l’accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
leur remboursement anticipé ; soit une somme égale à la valeur vénale établie au prix du marché des investissements réalisés et financés par l'emphytéote et la société d'exploitation fixée, à défaut d'accord
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
De plus, la société Enedis ne conteste pas qu’aucune convention de servitude ou accord amiable autorisant l’implantation de ces ouvrages n’a été conclu avec les propriétaires successifs des parcelles et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales ou l'intervention d'un accord
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / À défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ces autorités compétentes s'efforceront si la réclamation leur paraît fondée et si elles ne sont pas elles-mêmes en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
tribunal de grande instance a d'ailleurs relevé à juste titre que la SARL Zohra a bénéficié d'une plus-value grâce aux travaux réalisés par la ville ; - la cession en cause constitue une cession amiable
Source officiellePage 8 sur 95