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tant qu'autorité statutaire.

rejeté sa demande de naturalisation ainsi que celle du 14 mai 2024 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui accorder

Le 8 août 2019, le juge des tutelles a placé l'intéressé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Le 15 décembre 2021, M.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

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Par des jugements du 12 décembre 2014 et du 12 décembre 2017 du tribunal d'instance de Condom, l'association tutélaire du Gers a été désignée en qualité de curateur puis de tuteur de M. B.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit

de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 5) de l'article 6 de l'accord

doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 10.