détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés

détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 janvier 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à l'intéressé.

La seule mention d'une absence de délai volontaire, alors que le préfet a accordé aux intéressés un délai, relève d'une simple erreur de plume et ne traduit nullement que les interdictions de retour sur

Si l'intéressé le conteste, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 25 janvier 2024 par les services de police pour des faits de violence sur sa conjointe en présence de son enfant mineur

détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés

Enfin, en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 et alors au surplus que Mme A ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressée

détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés

En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté, ni de la circonstance qu'il a été pris le jour même de l'interpellation de l'intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par suite, ce préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire.

bien qu'elle soit accompagnée en France de ses cinq enfants et de son compagnon, la seule composition de la cellule familiale ne justifiant pas, par elle-même, qu'un délai de départ de volontaire soit accordé

Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. 11.

L'intéressée ne justifie pas d'une activité professionnelle et ne démontre pas une insertion professionnelle particulière dans la société française.

du service et avec l'accord de l'intéressé ; le départ de M.

Par deux arrêtés du 11 mai 2023, le préfet de Haute-Loire a mis fin au délai de départ volontaire accordé à l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une part

En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

du 22 octobre 2021 de mise à exécution de l’arrêté du 26 septembre 2017 l’obligeant à quitter le territoire français demandée le 30 novembre 2021 et, d’autre part, a retiré l’aide juridictionnelle accordée

Par une décision en date du 13 octobre 2021, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à l’intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire.