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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de communication de son dossier retenu par le tribunal, la décision est entachée d'un autre vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la commission paritaire régionale, d'erreur
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00108_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il a été réopéré en janvier 2017 pour ablation du matériel d'ostéosynthèse et avril 2018 pour la mise en place d'une prothèse totale du genou.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle demande, en outre, à la cour de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En l’absence de réponse explicite du préfet, la société SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande de condamnation de l’Etat à lui verser cette somme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la collectivité de Corse, représentée par Me Pierson, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes et au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il formule les plus expresses protestations
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
par les dispositions combinées des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ; - il avait soulevé dans sa requête le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C F, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires () " 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cependant, si l'emplacement réservé prévoit désormais uniquement un centre d'incendie et de secours et un gymnase pour 13000 mètres carrés de terrain d'assiette, une telle emprise, en l'absence de projet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un grand nombre d'agents ayant été absents au cours de cette période a toutefois produit un avis médical pour justifier leur absence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalable au sens de ces stipulations ; - cet arrêté est illégal en l’absence de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet en méconnaissance des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Dans ces conditions, le lien de causalité direct entre l'absence d'alimentation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04680_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04682_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04688_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
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