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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03287_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
préfet de police a donné à Mme G, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'une procédure irrégulière, quant aux délais de notification en méconnaissance de l'égalité de traitement des fonctionnaires au cours de leur carrière ; quant aux circuits de validation ; quant à l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
soit besoin, pour les autorités françaises, de présenter, après la naissance de cet enfant, une nouvelle demande auprès des autorités italiennes.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait présenté une demande d'asile auprès des autorités espagnoles, le préfet de police a adressé à ces autorités une demande de reprise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B aurait subi des violences récurrentes commises par la famille de son épouse qui n'a jamais admis leur mariage et que le couple se trouvait dans l'impossibilité de recourir aux autorités locales afin
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure l'éloignement des étrangers ayant fait l'objet d'un rejet définitif de leur demande d'asile, en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C A, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
pas justifié de la saisine des autorités italiennes de la demande de prise en charge de la demande de protection internationale de Mme B.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02270_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme G F, cheffe du 9ème bureau pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
police a donné à Mme E, attachée d'administration de l'Etat du 6ème bureau, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01745_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - elle n’a pas été régulièrement convoquée à l’audience du 12 juillet 2025, de sorte que son droit à un procès équitable a été méconnu ; en l’absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la Seine-Saint-Denis a donné à Mme B D, attachée d'administration de l'État, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers en cas d'absence
Source officiellePage 8 sur 1761