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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté en date du 3 mai 2019, le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. et Mme H un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AV n° 397, parcelle naturelle dépourvue de toute construction, contigüe à l'est et à l'ouest à des parcelles bâties classées respectivement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
C a déposé, le 7 août 2019, à la mairie de Rennes (Ille-et-Vilaine) une déclaration préalable, complétée le 1er octobre 2019, portant sur l'édification d'une terrasse sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
cette parcelle, le 19 octobre 2012.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02646_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
valant servitude réelle et perpétuelle attachée à la parcelle AP 93, qui est sa propriété ; 2°) de condamner in solidum la SCI Briac et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
(Ille-et-Vilaine).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SARL A exerce notamment une activité de chaudronnerie sur les parcelles cadastrées AC n° 4, n° 18p et n° 19 sur la commune de Gelos.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02226_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un litige relatif à l’occupation d’une parcelle privée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
cadastrées section AT n° 318, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Eguzkilore, dont Mme A est la gérante, était propriétaire d'un terrain constitué par les parcelles référencées AD nos 149 et 151 au cadastre de la commune d'Araujuzon.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°2102502, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
F C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven (Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines, en tant qu'il classe sa parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En ce qui concerne les difficultés d'accès à la parcelle ZD 41 : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si les parcelles contigües au terrain d'assiette du projet sont construites, il ressort des pièces du dossier que la parcelle située au sud cadastrée section AL n° 02 présente une grande superficie et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la responsabilité du département est engagée à raison de l'insuffisance de l'ouvrage public permettant de contenir les inondations ; - leur propriété présente des affaissements de terrain sur le passage
Source officiellePage 8 sur 23