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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - c'est tort que le tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d'illégalité au regard notamment des dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
territoriale du Pays de Brest ; - le règlement écrit de la zone UHc du plan local d'urbanisme intercommunal de Landerneau-Daoulas est compatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
F relevait du rang de priorité n° 1 fixé par l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), alors que la demande de Mme G relevait du rang de priorité n° 8 de ce schéma directeur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sont inférieurs à 50 % ; - par suite, l'EARL du Champ de l'Angle aurait dû être regardée comme comptant pour 0,5 UTANS, influant de ce fait sur l'appréciation de son rang de priorité au regard du schéma
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
schéma de cohérence territoriale depuis l'intervention de la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le 17 décembre 2019, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
devait être prioritaire par rapport à celle de la SCEA de Ruminy qui a été retenue ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande, relevant de la priorité 4.2.6 du schéma
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
légale de l'arrêté en litige, de l'article 9-1 de loi du 5 juillet 2000 dès lors que la commune de Saint-Genis-les Ollières, dont la population est inférieure à 5 000 habitants, n'est pas inscrite au schéma
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
interrégional de l'organisation des soins, l'une des quatre autorisations ne peut être renouvelée ; la décision de non renouvellement devait se fonder sur la mise en œuvre des prescriptions du schéma,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
territoriale de l'agglomération messine ; - il ne respecte pas le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme modifié méconnaît le schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ".
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