Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du IV de l'article L. 122-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
verser le prix à la société cédante ; - elle n'a pas à comptabiliser un produit, hormis le montant des intérêts prévus au protocole, avant l'intervention du débouclage de l'opération, alors qu'elle ne sait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant sénégalais, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts D. Sur les autres moyens invoqués : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien Delcort, substituant Me Alain Tourbier, représentant la commune de Crépy-en-Valois et de Me Sarah Sanchez, substituant Me Yohann
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
M, vice-président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et Al Qalam, gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir en outre que pendant plusieurs années, elle n'a reçu aucune mission concrète en adéquation avec son poste, ses seules fonctions consistant dans la saisie de fiches de la base BUDI (Base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'étude d'impact, de son résumé non technique et de quelques annexes, ne saurait utilement se prévaloir de l'avis du 8 juillet 2010 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs, saisie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
révélé inadapté à la construction d'une nouvelle centrale car la zone est incluse dans la zone d'aléas forts du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement de la société SARA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de centrale aurait, dans cette hypothèse, été couvert par les zones R et r identifiées sur le plan de zonage du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement de la société SARA
Source officiellePage 8 sur 8