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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 22 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02222_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge du président du département de Saône-et-Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00237_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
F D et Mme G D née E ont demandé au tribunal administratif de Besançon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône portant refus de titre de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A 3 heures 50, il a été conduit au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 14 juin 2021 le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes d’Auxonne-Pontailler-Val de Saône a rejeté sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., représenté par Me Ouchia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 du préfet de Saône-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01150_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00798_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de Haute Saône a ordonné son maintien en rétention.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00704_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un second arrêté du 25 août 2021, notifié le 8 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire qui n'a produit aucune observation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03041_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté de communes Val de Saône Centre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, le présent arrêt implique en revanche que le préfet de la Haute-Saône procède au réexamen de la situation de Mme C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01775_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a communiqué à la cour un arrêté du 4 décembre 2023 mettant en demeure M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement (Sitcom) du val de Saône
Source officiellePage 8 sur 68
SANONER, Mathieu, Jacques, Marie
15/03/2026
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AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOËL-SANONER
29/03/2017
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AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOËL-SANONER
14/04/2016
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AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOËL-SANONER-FARIA
26/01/2016
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SANONER, Mathieu, Jacques, Marie
10/04/2015
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