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les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03813_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de péril : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01737_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

notariés, notamment celui de 1925, que la photographie la plus ancienne date de 1950 et que la facture du hangar laisse à penser qu’il a été construit plus tardivement que la maison, désormais à l’état de ruine

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

la relation manifeste entre les signes d’érosion et l’écoulement constatés, les services de la DREAL concluent à une forte probabilité de la présence d’un renard hydraulique, risquant de provoquer la ruine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

soutient que : l’existence de l’étang avant 1789 n’est as établie ar les éléments roduits ; à su oser que cette existence soit établie, le droit en titre qui y était attaché a dis aru du fait de la ruine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01572_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

.- Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Casamaccioli de mettre en œuvre les mesures de protection contre les chutes de pierres, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois, et de faire procéder à la démolition des deux bâtiments en ruine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22571_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00887_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

commune, de la protection comme " éléments de patrimoine bâti à protéger " au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme à trois éléments, à savoir un lavoir, un calvaire en centre-bourg et les ruines

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CAA

3ème chambre

égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F

DCA_21TL01635_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

l'infraction ne pouvait être commise que si elle avait entraîné des conséquences contraires à l'intérêt des malades ; du reste la seule existence des propos concernés et de leur diffusion est de nature à ruiner

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01672_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement aurait pour conséquence de le séparer de ses enfants, de ruiner

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03110_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

bordant la falaise, que " le bâti présente une vulnérabilité très forte, due à son ancienneté et au type de fondation non chainées " et que " si une partie de la façade est emportée par un éboulement, une ruine

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02751_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation () des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

changement de destination en l'absence d'une exploitation agricole préexistante, au regard des locaux accessoires existants et alors que les bâtiments étaient précédemment utilisés comme habitation ou en ruine

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

26 avril 2021 du praticien psychiatre indique qu'il suit régulièrement Mme C depuis janvier 2020 et il mentionne un symptôme dépressif se composant d'une " perte sévère de goût et d'élan vital, de ruminations

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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