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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05144_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de Paris ; 2°) de " prononcer l'application de la circulaire dite Cazeneuve " du 21 juin 2023 et d'en tirer toutes les conséquences quant à l'application des intérêts de retard et la majoration ramenée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de la bonification pour les années 2012 à 2016 soit la somme de 1 069 541 euros ramenée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à de plus justes proportions le montant des sanctions financières prononcées à son encontre avec un plafond maximum de 5 774 euros ; 4°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de ramener à de plus
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
une requête enregistrée le 12 septembre 2024, l’AP-HP représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 juillet 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de ramener
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
E D, en deuxième lieu, ramené à zéro la somme de 8 000 euros que l'ONIAM a été condamné à payer en réparation de l'incidence professionnelle de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 2023, que le montant des sommes qu'elles doivent à SNCF Réseau, s'élevant à 156 823,67 euros TTC selon le point 29 de l'arrêt du 31 juillet 2023, soit ramené
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a ramené à 101 280 euros la somme à verser à Mme A, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la commission régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire, d’ordonner que la sanction pécuniaire prononcée à son encontre soit ramenée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement n° 1903742/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros, a condamné l'Etat à verser à la compagnie nationale Royal Air Maroc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A n'est pas établi ; - la victime a commis des fautes de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - l'indemnisation des préjudices accordée par les premiers juges devra être ramenée à
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Thierry Naberes Architectes ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de ramener
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un jugement n° 2104278 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a ramené le montant de la consignation à la somme de 1 011 040 euros, modifié en conséquence le montant du solde de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A et à demander à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit ramenée de 65 959,68 euros à 58 659,68 euros et, d'autre part, que l'appel incident présenté par Mme A doit être rejeté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Sylvie Welsch, conclut au rejet de la requête de Mme B et à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne les frais funéraires dont le montant devra être ramené
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'une somme de 4 454 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 23 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane correspondant à un trop-versé de solde, ramenée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant total de 18 430 euros, ramené
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1912733/3-3 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 9 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1910307/3-2 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros, a condamné l'Etat à verser à la compagnie nationale Royal Air Maroc
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B soit ramenée à la somme 23 442,80 euros au lieu de celle de 25 012,36 euros allouée par les premiers juges.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ramel, a présenté des observations, enregistrées le 29 mars 2022, par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000
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